Navigation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Documents officiels
Certains documents officiels (extrait d'acte de naissance, diplôme,
extrait d’acte de mariage, statuts de société, acte notarié, permis de conduire..
requièrent une traduction assermentée par un expert près de la Cour d’Appel
(l'organisme demandeur exigera souvent une traduction certifiée.
Ce type de traduction confère au document traduit la même valeur juridique
que l'original présenté.Un tampon officiel est apposé sur les traductions
ainsi que sur les documents originaux.
Pour les documents officiels, seuls les originaux ou les photocopies
certifiées conformes à l'original, sont acceptés à la traduction
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|